Le principe des procédures collectives

Une procédure collective est une décision prise par un juge dans le but d’établir le paiement des créanciers d’une entreprise lorsque cette dernière est en état de cessation de paiement. Une procédure collective a donc lieu dans le but de permettre à une entreprise en difficulté de continuer son activité et de garder ses employés.

Les facteurs déclenchant une procédure collective

En général, une procédure collective est lancée lorsqu’une entreprise ne parvient plus à faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En d’autres termes, elle n’arrive plus à payer ses dettes. Il existe deux types de procédures collectives : le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Un redressement judiciaire a lieu lorsqu’une tentative de paiement du salaire des créanciers de l’entreprise s’avère être faisable. Quant à une liquidation judiciaire, c’est-à-dire une liquidation totale de l’entreprise, elle a lieu lorsque les perspectives de redressement de cette dernière semblent non faisables.

Une tentative de recouvrement amiable

En cas de non-paiement, un créancier se doit en premier lieu de tenter un recouvrement amiable de ses dettes avec l’entreprise. C’est effectivement la procédure qui vient avant une procédure collective. Pour cela, le créancier doit tout simplement négocier avec l’entreprise un délai de paiement de ses dettes, sans l’intervention des autorités. Ces négociations se font en principe en totale confidentialité. Toutefois, celles-ci peuvent échouer, c’est ce qui mène à une procédure collective.

Le déroulement d’une procédure collective

Une procédure collective est inévitable lorsqu’une tentative de recouvrement à l’amiable échoue. Pour cela, l’entreprise qui se trouve dans une situation de cessation de paiement s’adresse au Greffe du Tribunal pour déclarer l’ouverture d’une procédure collective. A cet effet, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat en procédures collectives à Rennes. C’est seulement avec un avocat compétent qu’une entreprise peut exiger un nouveau délai de paiement de ses dettes.

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