Caution non restituée : que faire ?

Vous avez décidé de déménager ? Votre ancien propriétaire a pour obligation de rembourser le dépôt de garantie communément appelé caution que vous avez versé à la signature du bail. Toutefois, le remboursement de la caution fait souvent l’objet d’un litige entre le locataire et le propriétaire. Si ce dernier refuse de vous rembourser la somme due, vous avez plusieurs solutions à portée de main pour faire valoir votre droit.

Que dit la loi sur la restitution de la caution ?

La loi veut que le locataire verse un dépôt de garantie au propriétaire au moment de la signature du bail. À la fin du bail, le propriétaire doit restituer cette caution sauf en cas de dégradation des lieux ou de non-paiement. Dans ce cas, il peut utiliser tout ou partie du dépôt de garantie pour prélever le coût des réparations. Si vous ne payez pas non plus le dernier mois de loyer avant de quitter la maison, le propriétaire peut prélever le loyer sur la caution.

Quel est le délai de remboursement de la caution ?

La loi Alur de mars 2014 stipule que le propriétaire doit rembourser la caution au maximum 1 mois après la remise des clés. Toutefois, si l’état de lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai de restitution est poussé à 2 mois, après prélèvement des coûts liés à la réparation.

Que faire si le propriétaire refuse la restitution ?

En cas de retard de remboursement, le propriétaire doit payer 10 % du loyer mensuel comme pénalité. Vous pouvez lui envoyer un courrier avec accusé de réception pour lui rappeler son obligation. Mais, si le propriétaire refuse simplement de restituer le dépôt de garantie, vous pouvez procéder à un recours à l’amiable en saisissant la commission de conciliation. Le cas échéant, rendez-vous auprès d’un cabinet d’avocats qui intervient dans divers domaines, dont l’immobilier. Avec l’aide d’un avocat de chez Chakrina par exemple, vous pouvez mener l’affaire devant le tribunal judiciaire.

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