"Décret portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur" (décret n° 2002-482, paru le 25/04/02) :

Cela consiste en : "1) une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat. 2) une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement. 3) la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit "système européen de crédits - ECTS". 4) la délivrance d'une annexe descriptive aux diplômes dite "supplément au diplôme", afin d'assurer, dans le cadre de la mobilité internationale, la lisibilité des connaissances et aptitudes acquises" (article 2).
On constate d'une part l'application du système anglo-saxon du 3/5/8 (licence à bac+3, master à bac+5, doctorat à bac+8). Ensuite, c'est la fin de l'annualisation, c'est-à-dire l'organisation des études par année. Ce décret renforce la semestrialisation, par exemple on ne redoublera plus des années mais des semestres. Cela remet en cause plusieurs acquis étudiants : la session finale pour ceux qui travaillent est de facto rendue impossible, tout comme la compensation entre les semestres, ainsi que la session de rattrapage en septembre. L'instauration du diplôme à points (ECTS) renforce cette fin du cadre annuel. Comme le remarque J.P. Fitoussi dans un rapport remis à Jack Lang au mois de septembre 2001 : "Dans ce cadre [le système ECTS], la durée de trois ans serait alors simplement indicative : les plus rapides pourraient par exemple accomplir leur cursus en deux ans et demi, les étudiants plus lents en trois-quatre ans (une durée maximale imposée pourrait être envisagée)". Avec le système de crédits, les universités deviennent encore plus un lieu de "course au diplôme", où ceux qui doivent travailler pour financer leurs études sont forcément distancés. Nous reviendrons plus loin sur l'annexe descriptive.

Ce décret annonce les objectifs : "développer la professionnalisation des études supérieures, répondre aux besoins de formation continue diplômante et favoriser la validation des acquis de l'expérience, en relation avec les milieux économiques et sociaux", ainsi que : "le développement de l'enseignement à distance" (article 3). Ces éléments entraînent la dévalorisation des cursus universitaires : la professionnalisation se fait forcément au détriment des missions essentielles de l'Université, et la validation des acquis (décidée par les entreprises elles-mêmes !) les rend équivalents au suivi des cursus. Comment peut-on encore parler de service public si "les milieux économiques et sociaux" (autrement dit les patrons) peuvent décider que telle expérience professionnelle (notamment dans leur propre entreprise) donne droit à tel diplôme ? Quelle valeur auront alors nos études ? Quand à l'enseignement à distance, on voit bien l'escroquerie que cela représente : un étudiant devant un ordinateur, ça vide un peu les amphis surchargés, mais ça ne vaut rien d'un point de vue pédagogique.

Concernant les modalités d'applications concrètes du système de crédits, l'article 5 du décret est assez flou : "Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l'étudiant pour obtenir l'unité. La charge totale de travail tient compte de l'ensemble de l'activité exigée de l'étudiant et, notamment, du volume et de la nature des enseignements dispensés, du travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités". Plus loin : "Les crédits sont obtenus lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle de connaissances et aptitudes propres à chaque type d'études sont satisfaites". Cela confirme que des points seront attribués pour tout et n'importe quoi : les stages deviennent équivalents à un véritable enseignement ; quand aux "autres activités", on reste pantois devant le peu de sérieux de ce décret, qui ouvre donc la porte à toutes les dérives imaginables (puisque légalement TOUT peut potentiellement donner droit à des points). Au delà, on constate que chaque université pourra faire peu ou prou comme bon lui semble. La cohérence globale de l'enseignement supérieur se réduit encore.

"Décret relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux" (décret n° 2002-481, paru le 25/04/02) :

Article 3 : "Les grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat". Les autres niveaux de sortie ne sont pas vraiment supprimés (du moins pas pour l'instant), ils ont le statut de "titres". Ce décret instaure donc une hiérarchie entre les diplômes : ceux qui donnent droit à un grade (qui sont "les principaux niveaux") et ceux qui ne donnent droit qu'à un titre, c'est-à-dire les DEUG et maîtrise, qui deviennent donc des diplômes dévalorisés (ou, comme le dit pudiquement le décret, des "niveaux intermédiaires"). Dans la logique d'un 3/5/8 intégral, on devrait aller vers une disparition progressive des diplômes donnant droit à un titre.