TITRE IV - L’INSPECTION ET L’ÉVALUATION DE L’ÉDUCATION

Chapitre I. L’exercice des missions d’inspection et d’évaluation

Article L. 241-1
L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche procèdent, en liaison avec les services administratifs compétents, à des évaluations départementales, académiques, régionales et nationales qui sont transmises aux présidents et aux rapporteurs des commissions chargées des affaires culturelles du Parlement.
Les évaluations prennent en compte les expériences pédagogiques afin de faire connaître les pratiques innovantes. L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche établissent un rapport annuel qui est rendu public.

Article L. 241-2
I - Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou qui concourent à l’application des législations relatives à l’éducation, à l’enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont soumis, quelle que soit leur nature juridique, aux vérifications de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, lorsqu’ils bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, ainsi que de concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu’ils sont financés par des cotisations obligatoires.
Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l’alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à d’autres organismes, ces derniers peuvent également faire l’objet des vérifications de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche.
Les vérifications de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche portent sur le respect de ces législations et sur l’utilisation de ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel ils ont été consentis.
II - Dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche exerce également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, un contrôle du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national par les organismes visés à l’article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique.
Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d’autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.
Les rapports établis par l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, en application du présent paragraphe, sont adressés aux organismes concernés qui disposent d’un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, sont ensuite adressés aux présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil d’administration et à l’assemblée générale lors de la première réunion qui suit. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la publicité de ces rapports.
III - Pour l’exercice de leurs missions, les membres de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ont libre accès à toutes les administrations de l’État et des collectivités publiques, ainsi qu’à tous les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au II.
Les administrations de l’État, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l’alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de l’inspection générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer tous documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Pour les opérations faisant appel à l’informatique, le droit de communication implique l’accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d’en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Pour les besoins du contrôle de l’emploi des concours mentionnés au I et des ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche.

Article L. 241-3
Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche défini à l’article L. 241-2 est passible d’une amende de 100 000 F et entraîne la répétition des concours financiers dont l’utilisation n’aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l’éducation peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l’action publique.

Article L. 241-4
I - L’inspection des établissements d’enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
1° Par les inspecteurs généraux de l’éducation nationale et les inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ;
2° Par les recteurs et les inspecteurs d’académie ;
3° Par les inspecteurs de l’éducation nationale ;
4° Par les membres du conseil départemental de l’éducation nationale désignés à cet effet. Toutefois, les établissements d’enseignement privés ne peuvent être inspectés par les personnels enseignants de l’enseignement public qui font partie du conseil départemental ;
5° Par le maire et les délégués départementaux de l’éducation nationale.
II - L’inspection des établissements d’enseignement privés porte sur la moralité, l’hygiène, la salubrité et sur l’exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l’instruction obligatoire.

Article L. 241-5
Le fait, pour tout chef d’établissement d’enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l’inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l’article L. 241-4, est puni de 25 000 F d’amende. Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l’année, la fermeture de l’établissement peut être ordonnée par le jugement qui prononce la seconde condamnation.

Article L. 241-6
L’inspection des établissements d’enseignement technique publics ou privés est assurée par des inspecteurs nommés par le ministre chargé de l’éducation. Les cadres et l’organisation de l’inspection, les conditions exigées des candidats à ces fonctions sont déterminés par décrets.

Article L. 241-7
I - L’inspection des établissements d’enseignement technique privés porte sur la moralité, l’hygiène, la salubrité et sur l’exécution des obligations légales imposées à ces établissements. Elle peut porter sur l’enseignement pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois et s’il est conforme aux programmes présentés par le directeur lors de la déclaration d’ouverture de l’établissement.
Toutefois, dans les établissements d’enseignement technique privés reconnus par l’État conformément aux dispositions de l’article L. 443-2, l’inspection de l’enseignement s’exerce dans les mêmes conditions que pour les établissements d’enseignement technique publics.
II - Le fait, pour un directeur d’établissement d’enseignement technique privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l’inspection, dans les conditions établies par le I, est puni de 100 000 F d’amende. Le tribunal peut prononcer la fermeture de l’établissement.

Article L. 241-8
Une inspection de l’orientation professionnelle dont le fonctionnement est entièrement à la charge de l’État est organisée dans chaque académie.

Article L. 241-9
L’inspection de l’apprentissage est organisée dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 119-1 du code du travail, ci-après reproduites :
“Article L. 119-1”
“L’inspection de l’apprentissage est assurée par des fonctionnaires des corps d’inspection à compétence pédagogique ou, dans le cas de l’enseignement supérieur, par des enseignants-chercheurs. Pour l’apprentissage agricole, elle est assurée par les inspecteurs de l’enseignement agricole ou, à défaut, par des fonctionnaires chargés d’inspection. Ces fonctionnaires sont commissionnés par le ministre chargé de l’éducation nationale ou par le ministre chargé de l’agriculture.
“L’inspection de l’apprentissage peut être exercée conjointement, en tant que de besoin, par d’autres fonctionnaires, commissionnés en raison de leurs compétences techniques, qui relèvent de ministères exerçant une tutelle sur les établissements concernés.
“Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions spécifiques dans lesquelles les missions sont exercées, notamment en matière de contrôle de la formation dispensée aux apprentis, tant dans les centres de formation d’apprentis que sur les lieux de travail.
“Les inspecteurs de l’apprentissage relevant du ministère de l’éducation nationale en fonctions à la date de promulgation de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l’apprentissage sont intégrés, à leur demande, dans le corps des inspecteurs de l’enseignement technique.
“Un décret fixe les conditions de cette intégration.
“Les inspecteurs du travail et de la main-d’oeuvre et les autres fonctionnaires dans la compétence desquels entre le contrôle de l’application de la législation du travail et des lois sociales sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son exécution.”

Article L. 241-10
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels.

Article L. 241-11
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un état récapitulatif des crédits affectés au développement des enseignements artistiques.


Chapitre II. Le Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article L. 242-1
Le Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel procède à l’évaluation des réalisations dans l’accomplissement des missions définies à l’article L. 123-3. En liaison avec les orga-nismes chargés d’élaborer et d’appliquer la politique de formation et de recherche, il évalue les établissements et apprécie les résultats des contrats passés par eux. Il dispose d’un pouvoir d’investigation sur pièces et sur place. Il recommande les mesures propres à améliorer le fonctionnement des établissements ainsi que l’efficacité de l’enseignement et de la recherche, notamment au regard de la carte des formations supérieures et des conditions d’accès et d’orientation des étudiants. Il établit et publie périodiquement un rapport sur son activité et sur l’état de l’enseignement supérieur et de la recherche. Celui-ci est transmis au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Article L. 242-2
Le Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitue une autorité administrative indépendante. Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du comité ainsi que les conditions de nomination ou d’élection de ses membres.

TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre unique

Article L. 251-1
Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du chapitre II du titre Ier, les références aux dispositions du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions du code des communes applicables à cette collectivité. Les articles L. 213-1 à L. 213-9 et L. 214-5 à L. 214-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.


TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À MAYOTTE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre I. Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article L. 261-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-13, L.232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1 et L. 242-2.

Article L. 261-2
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le I de l’article L. 241-4 est ainsi rédigé :
“L’inspection des établissements d’enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
“1° Par les inspecteurs généraux de l’éducation nationale et les inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ;
“2° Par le vice-recteur ;
“3° Par les inspecteurs de l’éducation nationale.”


Chapitre II. Dispositions applicables à Mayotte

Article L. 262-1
Sont applicables à Mayotte les articles L. 212-3, L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1 et L. 242-2.

Article L. 262-2
Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d’accompagner toute construction d’un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive.

Article L. 262-3
Pour son application à Mayotte, le I de l’article L. 241-4 est ainsi rédigé :
“L’inspection des établissements d’enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
“1° Par les inspecteurs généraux de l’éducation nationale et les inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ;
“2° Par le vice-recteur ;
“3° Par les inspecteurs de l’éducation nationale ;
”4° Par le maire.”


Chapitre III. Dispositions applicables en Polynésie française

Article L. 263-1
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-13, L.232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L.241-4, L. 242-1 et L. 242-2.

Article L. 263-2
Pour son application en Polynésie française, le I de l’article L. 241-4 est ainsi rédigé :
“L’inspection des établissements d’enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
“1° Par les inspecteurs généraux de l’éducation nationale et les inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ;
“2° Par le vice-recteur ;
“3° Par les inspecteurs de l’éducation nationale ;
”4° Par le maire.”


Chapitre IV. Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L. 264-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-13, L.232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L.241-4, L. 242-1 et L. 242-2.

Article L. 264-2
Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l’organisation des cantines et de toute activité parascolaire. Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services rendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province. La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs. Les modalités d’organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en Conseil d’État.

Article L. 264-3
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le I de l’article L. 241-4 est ainsi rédigé :
“L’inspection des établissements d’enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
“1° Par les inspecteurs généraux de l’éducation nationale et les inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ;
“2° Par le vice-recteur ;
“3° Par les inspecteurs de l’éducation nationale ;
“4° Par le maire.”