LIVRE V : LA VIE SCOLAIRE

TITRE I - LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES

Chapitre unique

Article L. 511-1
Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements.

Article L. 511-2
Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement.

Article L. 511-3
L’infraction prévue dans la section 3 bis “Du bizutage” du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :
“Article 225-16-1”
“Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende.”
“Article 225-16-2”
“L’infraction définie à l’article 225-16-1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 100000 F d’amende lorsqu’elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.”
“Article 225-16-3”
“Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif prévues par les articles 225-16-1 et 225-16-2.
“Les peines encourues par les personnes morales sont :
“1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
“2° Les peines mentionnées aux 4° et 9° de l’article 131-39.”

Article L. 511-4
Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 21-7 du code civil, les élèves et les parents d’élèves, et en particulier les personnes auxquelles s’applique le premier alinéa, doivent être informés par les établissements d’enseignement des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d’État.


TITRE II - L’ORGANISATION DU TEMPS ET DE L’ESPACE SCOLAIRES

Chapitre unique

Article L. 521-1
L’année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l’éducation pour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales.

Article L. 521-2
Les rythmes scolaires tiennent compte des besoins d’expression physique, d’éducation et de pratique corporelle et sportive des élèves.

Article L. 521-3
Le maire peut, après avis de l’autorité scolaire responsable, modifier les heures d’entrée et de sortie des établissements d’enseignement en raison des circonstances locales.

Article L. 521-4
L’architecture scolaire a une fonction éducative. Elle est un élément indispensable de la pédagogie et favorise le développement de la sensibilité artistique.


TITRE III - LES AIDES À LA SCOLARITÉ

Chapitre I. L’aide à la scolarité et les bourses nationales

Article L. 531-1
Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l’État l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d’enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par l’article L. 141-4 du code du travail.
Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.

Article L. 531-2
Les bourses nationales de collège sont à la charge de l’État. Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l’établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autorités académiques.

Article L. 531-3
Pour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés à l’article L. 531-1, aucune autre bourse nationale imputable sur des crédits ouverts par la loi de finances ne peut être attribuée.

Article L. 531-4
Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits :
1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l’État l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
2° Dans un établissement régional d’enseignement adapté, sous réserve que soient déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ;
3° Dans les établissements d’enseignement visés au livre VIII du code rural. Les modalités d’octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret.

Article L. 531-5
Après avis favorable du Conseil supérieur de l’éducation, l’État peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d’enseignement technique privés reconnus par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 443-2.


Chapitre II. L’allocation de rentrée scolaire

Article L. 532-1
Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, ci-après reproduites :
“Article L. 543-1”
“Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l’obligation scolaire dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé.
“Elle est également attribuée, pour chaque enfant d’un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n’excède pas le plafond mentionné au 2° de l’article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage.
“Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l’évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture.”

Article L. 532-2
Tout paiement indu de majoration d’allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de la sécurité sociale peut, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l’article L. 553-2 du même code.
L’organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Les différends auxquels peut donner lieu la majoration d’allocation de rentrée scolaire sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.


Chapitre III. Les aides attribuées par les collectivités territoriales

Article L. 533-1
Les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente.

Article L. 533-2
Les bourses entretenues sur les fonds départementaux sont attribuées par le conseil général dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
“Article L. 3214-2”
“Le conseil général attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l’avis motivé :
“1° Du proviseur ou du principal et du conseil d’administration, pour les lycées ou les collèges ;
“2° Du responsable d’établissement, pour les établissements d’enseignement privés.
“L’autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d’urgence ; elle en donne avis immédiatement au président du conseil général et en fait connaître les motifs.”


TITRE IV - LA SANTÉ SCOLAIRE

Chapitre I. La protection de la santé

Article L. 541-1
Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale. Cette visite, à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants, ne donne pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. Des examens médicaux périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le concours d’un service social. Des décrets pris en Conseil d’État fixent la participation des familles et des collectivités publiques aux dépenses occasionnées par ces examens.

Article L. 541-2
Tous les membres du personnel des établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l’enceinte desdits établissements sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses. Ils reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les conséquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie.

Article L. 541-3
Dans chaque chef-lieu de département et d’arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L. 541-1 et L. 541-2.
Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et d’éducation à la santé que comporte le programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l’article L. 1411-5 du code de la santé publique.

Article L. 541-4
Le contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3.

Article L. 541-5
Des décrets déterminent les modalités d’application du présent chapitre, et notamment les conditions d’organisation et de fonctionnement du service médical et du service social concernant la population scolaire. Ceux qui touchent à des questions de doctrine médicale sont pris après avis de l’académie nationale de médecine.

Article L. 541-6
Les élèves bénéficient du régime d’assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l’exception de ceux de l’enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d’assurance obligatoire institué par l’article L. 751-1 du code rural.


Chapitre II. La prévention des mauvais traitements

Article L. 542-1
Les médecins, ainsi que l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les enseignants et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas d’enfants maltraités et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu’ils appellent. Cette formation est dispensée dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Article L. 542-2
Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l’article L.2112-2 du code de la santé publique et du deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d’enfants maltraités.

Article L. 542-3
Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissements, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l’enfance.

Article L. 542-4
Un décret fixe les conditions d’application des articles L. 542-2 et L. 542-3.


TITRE V - LES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES, SPORTIVES ET CULTURELLES

Chapitre I. Les activités périscolaires

Article L. 551-1
Des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées avec le concours notamment des administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État.
Elles visent notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Les établissements scolaires veillent, dans l’organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.


Chapitre II. Les activités physiques et sportives

Article L. 552-1
Composantes de l’éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires.

Article L. 552-2
Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré. L’État et les collectivités territoriales favorisent la création d’une association sportive dans chaque établissement du premier degré. Les associations sportives scolaires bénéficient de l’aide de l’État. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l’accès à leurs équipements sportifs. Les associations sportives scolaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d’État.

Article L. 552-3
Les associations visées à l’article L. 552-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires. Ces fédérations et unions sont elles-mêmes affiliées à une confédération du sport scolaire et universitaire. Les statuts de ces unions et fédérations ainsi que ceux de la confédération sont approuvés par décret en Conseil d’État.

Article L. 552-4
Les associations sportives scolaires, les fédérations sportives scolaires et la confédération du sport scolaire sont régies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et, en outre, par les dispositions du présent chapitre.


TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA, À MAYOTTE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre I. Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna

Article L. 561-1
Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4, L. 542-1, L. 542-3 et L. 551-1.


Chapitre II - Dispositions applicables à Mayotte

Article L. 562-1
Sont applicables à Mayotte les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 542-1, L. 542-3, L. 551-1 et L. 552-1 à L. 552-4.


Chapitre III - Dispositions applicables en Polynésie française

Article L. 563-1
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 533-1, L.542-1 et L. 542-3.


Chapitre IV - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L. 564-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 533-1, L.542-1 et L. 542-3. Les articles L. 521-1 et L. 551-1 ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie qu’en tant qu’ils concernent l’enseignement du premier degré dispensé dans les établi ssements d’enseignement privés et l’enseignement du second degré.