TITRE II - LES FORMATIONS UNIVERSITAIRES GÉNÉRALES

Chapitre I. Droit, sciences politiques, économie et administration

Article L. 621-1
Les instituts d’études politiques ont pour mission de compléter l’enseignement des sciences sociales, administratives et économiques donné dans les universités.

Article L. 621-2
La Fondation nationale des sciences politiques a pour objet de favoriser le progrès et la diffusion, en France et à l’étranger, des sciences politiques, économiques et sociales.


Chapitre II. Sciences et technologie

Article L. 622-1
Tous les étudiants sont initiés à la technologie et à l’usage de l’informatique.


Chapitre III. Lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales

Article L. 623-1
Les établissements entrant dans le champ d’application du livre VII qui dispensent des enseignements artistiques et les établissements d’enseignement supérieur reconnus en application de l’article L. 361-2 assurent des formations de haut niveau dans les disciplines visées à l’article L. 121-6.
Ils participent, dans le cadre des missions qui leur sont propres, à la formation professionnelle, au progrès de la recherche, à la diffusion de la culture et au développement des liens entre les activités artistiques et l’ensemble des secteurs de production.


Chapitre IV. Éducation physique et sportive

Article L. 624-1
Des formations en activités physiques et sportives sont dispensées dans les établissements de l’enseignement supérieur.

Article L. 624-2
Dans les établissements relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et dans les établissements spécialisés, les étudiants handicapés bénéficient de l’enseignement de l’éducation physique et sportive en fonction de leurs besoins particuliers.


TITRE III - LES FORMATIONS DE SANTÉ

Chapitre I. Dispositions communes

Article L. 631-1
Le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission, à la fin de la première année du premier cycle, à poursuivre des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques sont fixés, chaque année, compte tenu des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés, par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Des étudiants qui n’ont pas effectué le premier cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques peuvent être admis dans le deuxième cycle. Leur nombre ainsi que les modalités de leur admission sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.

Article L. 631-2
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles :
1° Les étudiants de nationalité étrangère peuvent s’inscrire dans les unités de formation et de recherche de médecine ou de chirurgie dentaire en vue de l’obtention du diplôme d’État ;
2° Les titulaires d’un diplôme étranger de médecin ou de chirurgien-dentiste permettant d’exercer dans le pays de délivrance, les titulaires d’un diplôme français d’université afférent à ces disciplines et les titulaires d’un diplôme étranger de sage-femme peuvent postuler aux diplômes français d’État correspondants.


Chapitre II. Les études médicales

Article L. 632-1
Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l’activité hospitalière.
Sous réserve des dispositions de l’article L. 632-2, le régime des études médicales et post-universitaires ainsi que l’organisation de la recherche sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
En ce qui concerne la recherche, ces arrêtés sont également signés par les ministres intéressés.

Article L. 632-2
Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales.
Toutefois, les étudiants ont la possibilité d’accéder au troisième cycle des études médicales, même si, au terme de leur deuxième cycle, la possession d’un des certificats du second cycle des études médicales leur fait défaut, à l’exception du certificat de synthèse clinique et thérapeutique ; dans ce cas, pour entrer en deuxième année du troisième cycle, ils doivent avoir obtenu la validation des enseignements du second cycle.
Le troisième cycle forme les généralistes par un résidanat et les spécialistes par un internat dont l’accès est subordonné à la nomination par concours et par des formations complémentaires postérieures à l’internat.
Des décrets en Conseil d’État déterminent les modalités du concours et des formations complémentaires postérieures à l’internat mentionnées ci-dessus et notamment les circonscriptions géographiques dans lesquelles le recrutement des internes est organisé.

Article L. 632-3
Le troisième cycle des études médicales comprend une formation spécialisée en médecine du sport.

Article L. 632-4
Le diplôme d’État de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d’une thèse de doctorat.
Après la validation du troisième cycle, un document est délivré au titulaire du diplôme, mentionnant la qualification obtenue, soit en médecine générale, soit en spécialité.
Le titre d’ancien interne ou d’ancien résident en médecine générale ne peut pas être utilisé par les médecins qui n’obtiennent pas mention de la qualification correspondante.

Article L. 632-5
Au cours du troisième cycle des études médicales, les internes et les résidents reçoivent une formation théorique et pratique à temps plein sous le contrôle des universités.
Les internes et les résidents sont soumis aux mêmes dispositions statutaires et perçoivent la même rémunération. Ils exercent des fonctions rémunérées hospitalières ou extra-hospitalières, soit dans les centres hospitaliers universitaires, soit dans des établissements hospitaliers, y compris militaires ou privés participant au service public, liés à ces centres par convention, soit dans des organismes agréés extra-hospitaliers ou des laboratoires agréés de recherche, soit sous forme de stage auprès de praticiens agréés.
Les internes de spécialité exercent leurs fonctions durant au moins deux semestres dans les hôpitaux autres qu’un centre hospitalier universitaire ; les résidents exercent leurs fonctions durant un semestre dans les services d’un centre hospitalier universitaire et durant un autre semestre auprès de praticiens généralistes agréés ; les modalités d’application de ces dispositions sont précisées par décret. Ce décret tient notamment compte des exigences de formation de chaque spécialité.
Les internes de l’option de psychiatrie exercent leurs fonctions en psychiatrie pendant au moins un semestre dans un centre hospitalier universitaire.

Article L. 632-6
Il est organisé un troisième cycle de médecine générale dans chaque région sanitaire. Les résidents reçoivent la formation théorique et pratique de médecine générale dans la région où ils ont achevé leur deuxième cycle, sauf dérogation accordée par l’autorité administrative.
Les médecins praticiens non universitaires sont associés, dans les conditions définies par voie réglementaire, à la formation des résidents et à la détermination des objectifs pédagogiques.
Une filière universitaire de médecine générale est par ailleurs prévue.

Article L. 632-7
Les troisièmes cycles de médecine spécialisée sont organisés dans la circonscription formée par la région d’Île-de-France et dans des circonscriptions géographiques dénommées interrégions comprenant au moins trois centres hospitaliers et universitaires.

Article L. 632-8
Tous les internes ont la possibilité d’acquérir une formation par la recherche à laquelle participent des enseignants universitaires des disciplines non médicales et des chercheurs statutaires.

Article L. 632-9
Des enseignements dans le domaine de la santé publique sont dispensés à tous les étudiants en médecine et ouverts aux divers professionnels impliqués dans ce domaine.

Article L. 632-10
Le nombre total des postes d’internes et de résidents en médecine est déterminé chaque année de telle façon que tous les étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales puissent entreprendre un troisième cycle.
Compte tenu des besoins de santé de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques ainsi que des capacités de formation des centres hospitaliers universitaires, des établissements hospitaliers, y compris militaires ou privés participant au service public et liés à ces centres par convention, des organismes agréés extra-hospitaliers et des laboratoires agréés de recherche, les ministres chargés respectivement des universités et de la santé fixent chaque année le nombre des postes d’internes mis au concours par discipline.
La liste des services formateurs et la répartition des postes d’internes et de résidents dans les services sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, après avis d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
Pour évaluer les besoins de santé de la population, les ministres chargés des universités et de la santé consultent des commissions régionales et une commission nationale. Leur composition, leur rôle et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État.
La composition des commissions régionales assure la parité entre l’ensemble des professionnels de santé et les autres représentants.

Article L. 632-11
La formation initiale et continue des professionnels de santé à la prise en charge de la douleur des patients et aux soins palliatifs est assurée par les centres hospitaliers et universitaires ainsi qu’il est dit à l’article L. 1112-4 du code de la santé publique.

Article L. 632-12
Des décrets en Conseil d’État déterminent :
1° Les modalités selon lesquelles les médecins ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle et les docteurs en médecine ayant obtenu la validation du troisième cycle de médecine générale dès lors qu’ils ne se sont pas présentés antérieurement au concours mentionné à l’article L. 632-2 peuvent accéder à l’une des formations du troisième cycle différente de leur formation initiale ; les compétences sont prises en compte pour la durée et le déroulement de ces formations ;
2° Les conditions dans lesquelles les internes peuvent changer d’orientation;
3° Les règles d’accès hors contingent aux formations de troisième cycle pour les médecins étrangers ;
4° Les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine, autres que ceux relevant de l’article L. 632-2, réalisent des stages de formation dans les hôpitaux.


Chapitre III. Les études pharmaceutiques

Article L. 633-1
Les conventions mentionnées à l’article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l’article L. 713-5 du présent code, fixent les modalités selon lesquelles les étudiants en pharmacie peuvent effectuer des stages dans les laboratoires de biologie du centre hospitalier universitaire.
Le directeur de l’unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques et, dans le cas d’unités de formation et de recherche mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n’est pas pharmacien, l’enseignant responsable de la section de pharmacie, sont habilités à proposer les conditions dans lesquelles certains enseignements de biologie sont organisés par les unités de formation et de recherche de médecine et de sciences pharmaceutiques.
Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret.

Article L. 633-2
Le troisième cycle des études pharmaceutiques, qui donne accès au diplôme d’État de docteur en pharmacie, comporte des formations propres à la pharmacie et des formations communes à la pharmacie et à la médecine dont les dispositions spécifiques sont prévues par décret.
Au cours du troisième cycle qui conduit au doctorat en pharmacie et aux spécialisations, les stages concourant à la formation peuvent être effectués dans des services hospitaliers ou des laboratoires dirigés par des personnels appartenant ou non aux disciplines pharmaceutiques.
Lorsqu’ils effectuent ces stages au titre de la cinquième année d’étude dite “hospitalo-universitaire”, les étudiants autres que les internes mentionnés à l’article L. 632-5 portent le titre d’étudiants hospitaliers en pharmacie et perçoivent une rémunération.
Leur statut est fixé par décret en Conseil d’État.
Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 633-3, seuls les étudiants nommés à l’issue d’un concours en qualité d’interne en pharmacie peuvent accéder aux formations du troisième cycle communes à la pharmacie et à la médecine et à certaines des formations propres à la pharmacie dont la liste est fixée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.
Les internes des formations du troisième cycle des études pharmaceutiques sont soumis aux mêmes dispositions statutaires que les internes et les résidents en médecine. Leur formation théorique et pratique s’effectue à temps plein sous le contrôle des universités. Ils exercent des fonctions hospitalières ou extra-hospitalières rémunérées, soit dans les centres hospitaliers universitaires, soit dans les établissements hospitaliers, y compris militaires ou privés participant au service public, liés à ces centres par convention, soit dans des organismes agréés extra-hospitaliers, soit dans des laboratoires agréés de recherche.

Article L. 633-3
Le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé fixent chaque année le nombre de postes d’interne en pharmacie mis au concours, d’une part, dans chaque formation propre à la pharmacie, d’autre part, dans chaque formation commune à la pharmacie et à la médecine.
La liste des services formateurs et la répartition des postes d’interne dans les services sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, après avis d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret. Pour évaluer les besoins de la population, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé consultent des commissions régionales et une commission nationale. Leur composition, leur rôle et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État. En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine, aux internes en pharmacie et aux étudiants en sciences vétérinaires, les postes offerts sont affectés dans des services dirigés par des médecins, des pharmaciens ou des vétérinaires.

Article L. 633-4
Des décrets en Conseil d’État fixent :
1° Les modalités selon lesquelles les pharmaciens ayant exercé pendant trois ans leur activité professionnelle peuvent accéder à l’une des formations du troisième cycle, différente de leur formation initiale;
2° Les conditions dans lesquelles les étudiants du troisième cycle en pharmacie peuvent changer d’orientation;
3° Les règles d’accès hors contingent aux formations de troisième cycle pour les pharmaciens étrangers ;
4° Les conditions selon lesquelles des étudiants en pharmacie, autres que ceux relevant de l’article L. 633-2, réalisent des stages de formation dans les hôpitaux.

Article L. 633-5
Le service public hospitalier concourt à l’enseignement universitaire et post-universitaire pharmaceutique en application de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique. Au cours des études qui conduisent au diplôme d’État de docteur en pharmacie ainsi qu’à certaines spécialités qui s’y rattachent, les étudiants accomplissent des stages dans les laboratoires hospitaliers de biologie ou les pharmacies hospitalières.
Les stages sont organisés par voie de convention entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les centres hospitaliers et assimilés; ces conventions peuvent prévoir l’organisation d’un externat.
Les stages sont effectués sous la responsabilité d’enseignants d’une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien résident ou de biologiste des hôpitaux. En outre, ils peuvent être effectués sous la responsabilité de pharmaciens résidents ou de pharmaciens biologistes n’exerçant pas de fonctions universitaires. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

Article L. 633-6
Les activités hospitalières mentionnées aux articles L. 633-5, L. 952-18 à L. 952-20 concernent celles qui sont effectuées dans les centres hospitaliers régionaux et dans les autres centres hospitaliers.


Chapitre IV. Les études odontologiques

Article L. 634-1
Le troisième cycle long des études odontologiques, dénommé internat en odontologie, a une durée de trois ans et est accessible par concours national aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études odontologiques.
Après validation de ce troisième cycle et soutenance d’une thèse, les internes obtiennent en plus du diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire une attestation d’études approfondies en chirurgie dentaire.
Le titre d’ancien interne ne peut être utilisé que par les docteurs en chirurgie dentaire qui ont obtenu l’attestation mentionnée à l’alinéa précédent.
Des décrets en Conseil d’État déterminent les modalités du concours de l’internat, le contenu des formations, le statut des internes en odontologie et les conditions dans lesquelles, au cours des études qui conduisent au diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire, les étudiants accomplissent des stages de formation et participent aux fonctions hospitalières dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique, sous la responsabilité des chefs de ces structures.


Chapitre V. Les autres formations de santé

Article L. 635-1
Les études supérieures préparant aux autres professions de santé sont organisées conformément aux dispositions prévues par le code de la santé publique et par le présent code.