TITRE II - LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAÎTRES

Chapitre I. Missions et organisation des instituts universitaires de formation des maîtres

Article L. 721-1
Dans chaque académie, un institut universitaire de formation des maîtres est rattaché à une ou plusieurs universités de l’académie pour garantir la responsabilité institutionnelle de ces établissements d’enseignement supérieur par l’intervention des personnes et la mise en oeuvre des moyens qui leur sont affectés. Il peut être prévu, dans des conditions et des limites déterminées par décret en Conseil d’État, la création de plusieurs instituts universitaires de formation des maîtres dans certaines académies ou le rattachement à des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que des universités.
Les instituts universitaires de formation des maîtres sont des établissements publics d’enseignement supérieur. Établissements publics à caractère administratif, ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et organisés selon des règles fixées par décret en Conseil d’État. Le contrôle financier s’exerce a posteriori.
Dans le cadre des orientations définies par l’État, ces instituts universitaires de formation des maîtres conduisent les actions de formation professionnelle initiale des personnels enseignants. Celles-ci comprennent des parties communes à l’ensemble des corps et des parties spécifiques en fonction des disciplines et des niveaux d’enseignement.
Les instituts universitaires de formation des maîtres participent à la formation continue des personnels enseignants et à la recherche en éducation.
Ils organisent des formations de préparation professionnelle en faveur des étudiants.

Article L. 721-2
Les instituts universitaires de formation des maîtres qui possèdent une capacité d’accueil adaptée à la formation des enseignants de l’enseignement technique peuvent organiser, à titre expérimental, des stages de formation continue des enseignants des centres de formation d’apprentis.

Article L. 721-3
Les instituts universitaires de formation des maîtres sont dirigés par un directeur nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, choisi sur une liste de propositions établie par le conseil d’administration de l’institut. Ils sont administrés par un conseil d’administration présidé par le recteur d’académie.
Le conseil d’administration comprend notamment, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des représentants des conseils d’administration des établissements auxquels l’institut universitaire de formation des maîtres est rattaché ainsi que des représentants des communes, départements et région, des représentants des personnels formateurs ou ayant vocation à bénéficier de formations et des étudiants en formation.


Chapitre II. Droits et obligations de l’État et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres

Article L. 722-1
Pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 721-1, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.

Article L. 722-2
Le département peut demander à passer avec l’État une convention afin de continuer à exercer les responsabilités qu’il assumait précédemment à l’égard des biens mentionnés à l’article L. 722-1 ainsi qu’à l’égard des personnels affectés à leur entretien et à leur gestion. La convention détermine les conditions et les modalités de la prise en charge par le département des dépenses correspondantes.

Article L. 722-3
À défaut d’intervention de la convention prévue à l’article L. 722-2, les biens visés à l’article L. 722-1 sont mis à la disposition de l’État. L’État les prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à leur entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 722-5 à L. 722-15.

Article L. 722-4
La convention mentionnée à l’article L. 722-2 est passée avant la date de création de l’institut universitaire de formation des maîtres. Elle est conclue sans limitation de durée. Elle peut être révisée à la demande de l’une des deux parties. La résiliation peut également être demandée par l’une des deux parties ; elle prend effet au 1er janvier de la deuxième année qui suit la demande et entraîne l’application des dispositions des articles L. 722-5 à 722-15.

Article L. 722-5
Lorsque le département est propriétaire des biens mentionnés à l’article L. 722-1, la mise à la disposition de l’État de ces biens a lieu à la date de création de l’institut universitaire de formation des maîtres ; elle est faite à titre gratuit ; elle est constatée par un procès verbal établi contradictoirement entre les représentants de l’État et du département. Le procès verbal précise la consistance, la situation juridique, l’État des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
L’État assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion sous réserve des dispositions de l’article L. 722-16 et agit en justice au lieu et place du département. Il peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions qui ne remettent pas en cause l’affectation des biens. L’État assure l’entretien et le renouvellement des biens meubles mentionnés à l’article L. 7 2 2 - 1 .
L’État est substitué au département dans ses droits et obligations relatifs aux biens dont il prend en charge les dépenses. Toutefois, le département conserve la charge du remboursement des emprunts qu’il avait contractés avant la mise à disposition des biens.
Lorsque le département est locataire des biens mis à disposition, l’État succède à tous ses droits et obligations. Il est substitué au département dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l’aménagement, l’entretien et l a conservation des biens mi s à disposition ainsi que pour le fonctionnement de l’école normale primaire. Le département constate cette substitution et la notifie à ses co-contractants.

Article L. 722-6
Une convention passée entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département pour le fonctionnement des écoles normales et de leurs écoles annexes, y compris les dépenses relatives à l’entretien et à l’acquisition de matériels ainsi que celles relatives à la réalisation de grosses réparations sur les immeubles ou parties d’immeubles qui leur sont affectés, et à l’exclusion des dépenses relatives à l’acquisition de matériels pédagogiques.
Cette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’institut universitaire de formation des maîtres, prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
À défaut d’accord entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général, un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe le montant de ces dépenses après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

Article L. 722-7
Pour l’évaluation des dépenses mentionnées à l’article L. 722-6, il est fait application des règles suivantes :
a ) Le montant des dépenses de fonctionnement est arrêté sur la base du compte administratif du département afférent au dernier exercice précédant l’année de prise en charge par l’État ;
b ) Le montant des dépenses ne relevant pas du a est calculé par référence aux dépenses actualisées des exercices antérieurs. À défaut d’accord sur la période de référence, ce montant est égal à la moyenne annuelle des dépenses actualisées des cinq dernières années. Il est pondéré afin de tenir compte de la différence entre la moyenne annuelle départementale et la moyenne annuelle nationale des dépenses engagées à ce titre, au cours des cinq dernières années, par instituteur exerçant dans le département. Un décret fixe les modalités de cette pondération ;
c ) Les dépenses sont évaluées hors taxe sur la valeur ajoutée.
Le montant des dépenses ainsi déterminé est actualisé par application du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour l’année de prise en charge par l’État.

Article L. 722-8
En contrepartie de la prise en charge directe par l’État des dépenses mentionnées à l’article L. 722-6, le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, est diminué d’un montant égal à celui déterminé à l’ar-ticle L. 722-7 du présent code. Cette diminution est réalisée à titre définitif.

Article L. 722-9
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l’article L. 722-5, ont été mis à disposition de l’État, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Article L. 722-10
Les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale et affectés à l’entretien et à la gestion des biens pris en charge par l’État peuvent demander leur intégration dans la fonction publique de l’État ou le maintien de leur situation antérieure dans les conditions ci-après.
À compter de la date de création de l’institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires disposent d’un délai de deux ans pour exercer leur droit d’option.
Il est fait droit à leur demande dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci.
Les fonctionnaires qui n’optent pas pour leur intégration dans la fonction publique de l’État peuvent demander à être détachés dans un emploi de l’État.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux concernés sont intégrés dans les corps de fonctionnaires de l’État.
L’État prend en charge les dépenses relatives aux personnels affectés à l’entretien et à la gestion des écoles normales primaires et de leurs écoles annexes au fur et à mesure qu’il est fait droit aux demandes d’option ou que sont constatées des vacances d’emploi.

Article L. 722-11
À compter de la date de création de l’institut universitaire de formation des maîtres, le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général établissent, par convention, dans un délai de trois mois, un état des emplois et des agents mentionnés à l’article L. 722-10, qui comprend le montant des dépenses correspondant à chaque emploi. Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
À défaut d’accord entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général, un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe cet état après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

Article L. 722-12
Chaque année, il est procédé au calcul du montant des dépenses afférentes aux rémunérations des agents mentionnés à l’article L.722-10 supportées par les départements et correspondant aux emplois figurant sur l’État prévu à l’article L. 722-11 qui donnent lieu à un transfert de prise en charge financière l’année suivante. Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été supportées au titre du dernier exercice budgétaire clos.
Ce montant est arrêté par accord entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général, pour chaque année, avant le 30 avril de l’année précédente. En cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Article L. 722-13
Le montant déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 722-12 est actualisé entre le dernier exercice budgétaire clos et l’année au cours de laquelle est faite la prise en charge, par application d’un taux correspondant à l’évolution du total annuel du traitement et de l’indemnité de résidence définis à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et afférent à l’indice nouveau majoré 254.

Article L. 722-14
Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L.1614-4 du code général des collectivités territoriales, est diminué d’un montant égal à celui défini à l’article L. 722-13 du présent code.

Article L. 722-15
La compensation financière réalisée conformément aux dispositions des articles L. 722-11 à L. 722-14 fait l’objet, au plus tard dans la loi de finances de la deuxième année suivant l’exercice considéré, d’une régularisation pour tenir compte notamment du nombre réel des vacances effectivement constatées au cours de l’année en cause ainsi que du montant définitif des dépenses correspondant aux emplois pris en charge au titre de la même année.

Article L. 722-16
Le président du conseil général peut, sous sa responsabilité et après avis du conseil d’administration de l’institut universitaire de formation des maîtres, utiliser les locaux visés à l’article L. 722-1 pour l’organisation d’activités à caractère éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l’aménagement de ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l’éducation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la mise en oeuvre des missions inscrites à l’article L. 721-1.