LIVRE VIII : LA VIE UNIVERSITAIRE

TITRE I - LES DROITS ET OBLIGATIONS DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Chapitre unique

Article L. 811-1
Les usagers du service public de l’enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d’enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.
Ils disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public.
Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d’utilisation de ces locaux sont définies, après consultation du conseil des études et de la vie universitaire, par le président ou le direc-teur de l’établissement, et contrôlées par lui.

Article L. 811-2
Les étudiants sont associés à l’accueil des nouveaux étudiants, à l’animation de la vie des établissements d’enseignement supérieur et aux activités d’aide à l’insertion professionnelle.

Article L. 811-3
Sont regardées comme représentatives les associations d’étudiants qui ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des étudiants et, à ce titre, siègent au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d’administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Elles bénéficient d’aides à la formation des élus. Elles sont associées au fonctionnement d’un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants.

Article L. 811-4
L’infraction prévue dans la section 3 bis “Du bizutage” du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, reproduite à l’article L. 511-3 du présent code.

Article L. 811-5
Les conseils d’administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l’article L. 712-4, à l’égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au conseil d’administration. Dans le cas où les usagers n’usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s’abstiennent d’y siéger, cette section peut valablement délibérer en l’absence de leurs représentants.

Article L. 811-6
Un décret en Conseil d’État détermine les sanctions applicables aux usagers d’un établissement public d’enseignement supérieur. Celles-ci comprennent notamment l’exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, l’interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d’enseignement supérieur et l’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d’enseignement supérieur.


TITRE II - LES AIDES AUX ÉTUDIANTS ET LES OEUVRES UNIVERSITAIRES

Chapitre I. Les aides aux étudiants

Article L. 821-1
La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par des organismes spécialisés où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle.

Article L. 821-2
Les élèves des établissements d’enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de l’enseignement supérieur dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d’enseignement supérieur publics.
Les établissements d’enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l’article L. 731-5 sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers.
Les autres établissements d’enseignement supérieur privés peuvent être habilités, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les établissements habilités en vertu de l’alinéa précédent sont soumis à l’inspection de l’État aux fins de vérifier les conditions de leur habilitation.

Article L. 821-3
Après avis favorable du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’État peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d’enseignement supérieur technique privés reconnus par l’État dans les conditions prévues à l’article L.443-2.

Article L. 821-4
Les étudiants inscrits aux instituts d’études politiques et préparant le concours d’entrée à l’école nationale d’administration peuvent recevoir de l’État les moyens nécessaires à la poursuite de leurs études.
Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Article L. 821-5
Les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l’État.


Chapitre II. Les oeuvres universitaires

Article L. 822-1
Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur qui approuve son budget.

Article L. 822-2
Le conseil d’administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de définir la politique générale du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Il est également chargé :
1° D’assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
2° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l’établissement, le fonctionnement ou le développement de ces oeuvres.

Article L. 822-3
Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et fonctionnent au siège de chaque académie.

Article L. 822-4
Les étudiants participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Article L. 822-5
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre, et notamment la composition et le fonctionnement des organismes consultatifs qui peuvent être institués auprès du Centre national et des centres régionaux par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.


TITRE III - LA SANTÉ ET LA PROTECTION SOCIALE DES ÉTUDIANTS

Chapitre I. La santé universitaire

Article L. 831-1
Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret.
Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et d’éducation à la santé que comporte le programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l’article L. 1411-5 du code de la santé publique.

Article L. 831-2
Le contrôle médical des activités physiques et sportives universitaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3.

Article L. 831-3
Le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l’enseignement supérieur.
Des décrets déterminent les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants et élèves de l’enseignement supérieur en cas d’infraction aux dispositions de l’article L. 541-1.


Chapitre II. La protection sociale des étudiants

Article L. 832-1
Les étudiants bénéficient de la sécurité sociale, conformément aux dispositions des articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites :
“Article L. 381-3”
“Les dispositions du présent livre relatives à la couverture des risques de maladie et des charges de maternité sont étendues aux étudiants, dans les conditions fixées à la présente section.”
“Article L. 381-4”
“Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales les élèves et les étudiants des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, qui, n’étant ni assurés sociaux, ni ayants droit d’assuré social, ne dépassent pas un âge limite. Cet âge limite peut être reculé, notamment en raison de l’appel et du maintien sous les drapeaux.”
“Article L. 381-5”
“Les conditions que doivent remplir les assujettis et la liste des établissements mentionnés à l’article précédent sont déterminées par arrêté interministériel, après consultation des associations d’étudiants.”
“Article L. 381-6”
“Les bénéficiaires énumérés à l’article L. 381-4 sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie à la diligence des établissements où ils sont inscrits.
“Les cotisations sont recouvrées en même temps que les sommes dues pour frais d’études. Elles sont versées à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont dépend l’établissement.”
“Article L. 381-7”
“Les étudiants ou élèves mentionnés à l’article L. 381-4, leurs conjoints ou enfants à charge au sens de l’article L. 313-3, ont droit aux prestations en nature :
“1° de l’assurance maladie ;
“2° de l’assurance maternité.
“Les prestations sont fournies sur justification du versement régulier des cotisations.”
“Article L. 381-8”
“Les ressources de l’assurance sociale des étudiants sont constituées :
“1° Par une cotisation forfaitaire des bénéficiaires, dont le montant est fixé par arrêté interministériel, après consultation des associations d’étudiants.
“Une part du produit de cette cotisation est affectée, sous la forme de remise de gestion, au financement des dépenses de gestion des organismes assurant le service des prestations.
Le montant de la remise de gestion accordée par ces organismes par étudiant affilié ainsi que pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 381-9 est, à l’issue d’une période transitoire ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 1995, identique quel que soit l’organisme gestionnaire.
Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
“2° Pour le surplus, par des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d’assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.”
“Article L. 381-9”
“Pour le service des prestations énumérées à l’article L. 381-7, il est fait appel à des sections ou correspondants locaux dont le rôle est assumé par des mutuelles ou sections de mutuelles d’étudiants régis par le code de la mutualité, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État.
“Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa sont également compétents pour le service des prestations aux personnes mentionnées à l’article L. 611-14 qui sont élèves ou étudiants dans les établissements, écoles ou classes énumérées à l’article L. 381-4, à l’exclusion des enfants majeurs ayants droit de ressortissants des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que ceux dont relèvent les fonctionnaires civils de l’État, les magistrats, les ouvriers de l’État et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
“La création d’une section locale universitaire est obligatoire dans les établissements ou villes universitaires remplissant les conditions d’effectifs fixées par décret en Conseil d ’ É t a t .
“Les organismes de sécurit é sociale concourant au financement du régime étudiant sont représentés dans les conseils d’administrations des sections locales suivant les modalités déterminées au décret en Conseil d’État.
“Les sections universitaires peuvent se grouper en unions ou fédérations.”
“Article L. 381-10”
“Les conseils d’administration des sections universitaires, de leurs unions ou fédérations désignent parmi leurs membres des représentants auprès des caisses de sécurité sociale, chargés de contrôler la comptabilité spéciale tenue pour les bénéficiaires mentionnés à la présente section et la stricte application, à leurs besoins, des fonds mentionnés à l’article L. 381-8.”
“Article L. 381-11”
“Les commissaires mentionnés à l’article L. 381-10 assistent à toutes les délibérations et sont consultés sur toute décision des administrateurs des organismes du régime général concernant la sécurité sociale des étudiants. Ils peuvent émettre toute suggestion ou voeu utile à son bon fonctionnement, notamment en matière de prévention et d’action sanitaire et sociale.”

Article L. 832-2
Les étudiants bénéficient du régime d’assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l’exception de ceux de l’enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d’assurance obligatoire institué par l’article L. 751-1 du code rural.


TITRE IV. LES ACTIVITÉS PÉRIUNIVERSITAIRES, SPORTIVES ET CULTURELLES

Chapitre unique

Article L. 841-1
Les établissements de l’enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs personnels.

Article L. 841-2
Les associations sportives universitaires sont créées à l’initiative des établissements de l’enseignement supérieur.
Les associations sportives universitaires bénéficient de l’aide de l’État. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l’accès à leurs équipements sportifs. Les associations sportives universitaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d’État.

Article L. 841-3
Les associations visées à l’article L. 841-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires mentionnées à l’article L. 552-3.

Article L. 841-4
Les associations et fédérations sportives universitaires sont régies par les dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et, en outre, par les dispositions du présent chapitre.


TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA, À MAYOTTE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre I. Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna

Article L. 851-1
Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna les articles L. 811-1 à L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l’article L. 831-1 et l’article L. 841-1.


Chapitre II. Dispositions applicables à Mayotte

Article L. 852-1
Sont applicables à Mayotte les articles L. 811-2 à L. 811-4, L. 822-4, L. 841-1 à L. 841-4.


Chapitre III. Dispositions applicables en Polynésie française

Article L. 853-1
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 811-1 à L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l’article L. 831-1, l’article L. 841-1.


Chapitre IV. Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L. 854-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 811-1 à L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l’article L. 831-1 et l’article L. 841-1.