TITRE VI - LES PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉS

Chapitre I. Les personnels de l’enseignement agricole

Article L. 961-1
Les personnels de l’enseignement agricole public relèvent des dispositions de l’article L. 811-4 du code rural, ci-après reproduites :
“Article L. 811-4”
“Les statuts des personnels des établissements visés à l’article L. 811-8 sont harmonisés, jusqu’à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l’enseignement général, technologique et professionnel, de telle sorte que l’ensemble de ces personnels soit en mesure d’exercer ses fonctions selon les mêmes conditions et avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de l’enseignement général, technologique et professionnel et dans les établissements relevant de l’enseignement agricole.”

Article L. 961-2
Les personnels de l’enseignement agricole privé relèvent des dispositions de l’article L. 813-7 du code rural, reproduites à l’article L.442-21 du présent code, et des dispositions des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural, ci-après reproduites :
“Article L. 813-8”
“Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 811-5, l’association ou l’organisme responsable, et lié à l’État par contrat, désigne le chef d’établissement qui doit détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux requis dans l’enseignement agricole public. Cette désignation est aussitôt notifiée à l’autorité administrative. Le chef d’établissement détient l’autorité au sein de l’établissement. Il attribue aux enseignants une note administrative et il est associé aux décisions concernant le déroulement de leur carrière.
“Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre de l’agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef d’établissement. Ils sont liés par un contrat de droit public à l’État, qui les rémunère directement par référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. Pour les personnels de documentation, les dispositions du présent alinéa s’appliqueront progressivement dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 1993.
“Lorsqu’un emploi est à pourvoir, le chef d’établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la suppression totale ou partielle d’une filière dans l’établissement même ou dans un autre établissement d’enseignement agricole privé relevant du présent article. Une commission, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie des différends concernant l’application du présent alinéa.
“Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l’État est approuvé par décret en Conseil d’État.
“L’association ou l’organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an, qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l’enseignement agricole public.”
“Article L. 813-9”
“Pour les associations ou organismes, liés à l’État par un contrat qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d’une part dans l’établissement même et d’autre part dans le milieu agricole et rural, l’aide financière de l’État est calculée sur la base :
“1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre de filières de formation retenues par le schéma prévisionnel national, compte tenu des modalités d’organisation interne de ces filières au sein des établissements ou des groupes d’établissements ;
“2° Du coût d’un poste, déterminé pour chaque filière de formation, par référence au coût moyen des formateurs qui participent aux filières analogues existant dans les établissements, mentionnés à l’article L. 813-8.
“Cette base de calcul est fixée par décret.
“Pour bénéficier de l’aide de l’État, les associations, les organismes ou leurs groupements doivent assurer, directement ou indirectement, la totalité des enseignements d’une ou de plusieurs filières de formation.
“Le décret en Conseil d’État qui fixe les modalités d’application du présent article définit également les garanties supplémentaires dont les agents recrutés par les associations et les organismes responsables, et soumis à leur autorité, bénéficient en ce qui concerne notamment leurs droits et obligations professionnels, les procédures disciplinaires, les cas de licenciement et l’exercice du droit syndical.”


Chapitre II. Les personnels enseignants de l’architecture

Article L. 962-1
Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l’État, des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d’enseignants des écoles d’architecture selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l’instance nationale.
Des personnalités n’ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, être nommées dans un corps d’enseignants des écoles d’architecture .
Le personnel enseignant des écoles d’architecture peut comprendre des enseignants associés ou invités, recrutés pour une durée limitée dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces personnes assurent un service à plein temps ou à temps partiel.


Chapitre III. Les personnels des enseignements artistiques
(Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives)


Chapitre IV - Les personnels de l’enseignement de la danse
(Le présent chapit re ne comprend pas de dispositions législatives)

Chapitre V. Les personnels de l’enseignement des activités physiques et sportives
(Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives)

Chapitre VI. Les personnels de l’enseignement maritime
(Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives)


TITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA, À MAYOTTE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre I. Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna

Article L. 971-1
Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-2, L. 913-1, L. 931-1, L. 932-1, L.932-3 à L. 932-6, L. 941-1, L. 942-1, L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6.

Article L. 971-2
Pour l’application de l’article L. 911-4 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “le représentant de l’État dans le département” sont remplacés par les mots : “le représentant de l’État à Wallis et Futuna”.

Article L. 971-3
Le ministre chargé de l’enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d’académie, chancelier des universités.
Les références à des dispositions législatives ne s’appliquant pas dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.


Chapitre II. Dispositions applicables à Mayotte

Article L. 972-1
Sont applicables à Mayotte les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-2, L. 913-1, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L.941-1, L. 942-1.

Article L. 972-2
Pour l’application de l’article L. 911-4 à Mayotte, les mots : “le représentant de l’État dans le département” sont remplacés par les mots : “le représentant de l’État à Mayotte”.


Chapitre III. Dispositions applicables en Polynésie française

Article L. 973-1
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-2, L. 931-1, L.932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, L. 942-1, L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6.

Article L. 973-2
Pour l’application de l’article L. 911-4 en Polynésie française, les mots : “le représentant de l’État dans le département” sont remplacés par les mots : “le représentant de l’État en Polyné-sie française”.

Article L. 973-3
Le ministre chargé de l’enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d’académie, chancelier des universités.
Les références à des dispositions législatives ne s’appliquant pas en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.


Chapitre IV. Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L. 974-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-2, L. 931-1, L.932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, L. 942-1, L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6.

Article L. 974-2
Pour l’application de l’article L. 911-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “le représentant de l’État dans le département” sont remplacés par les mots : “le représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie”.

Article L. 974-3
Le ministre chargé de l’enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d’académie, chancelier des universités.
Les références à des dispositions législatives ne s’appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.