- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

NOR: MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000
Pages : 9343/9346

- Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

NOR: MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000
Pages : 9346/9350

- LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

NOR: INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000
Pages : 19767 et 19775

(- Art. 32 : Création d'un Institut universitaire de formation des maîtres en Guyane - Modification de l'art. L. 721-1
- Art. 35 : Rôle du Conseil de l'éducation, institué dans chaque département d'outre-mer, sur le calendrier, les programmes et les rythmes scolaires - Transfert de l'art. L. 311-6 à l'art. L. 311-7 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction de l'art. L. 311-6
- Art. 66 (V) : Substitution de termes pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des art. L. 112-1 et L. 351-2 - Modification de l'art. L. 251-1)

- LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

- LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

- LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

- LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse

NOR: INTX0000188L
J.O. du 23/01/2002
Page : 1505

(- Art. 6 (II) : Transfert de la gestion des instituts universitaires de formation des maîtres à la collectivité territoriale de Corse - Insertion de l'art. L. 722-17
- art. 7 (I) : Enseignement de la langue corse dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse - Insertion de l'art. L. 312-11-1)

- Ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte

- LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

- LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

(- Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, telle que modifiée par la présente loi
- Art. 2 : Rectifications de diverses erreurs matérielles relevées dans la partie législative du code de l'éducation annexée à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 :
° I : Instruction religieuse - Application aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'art. L. 141-3 du code de l'éducation - Modification du 1er alinéa des art. L. 161- 3, L . 162- 4, L . 163-4 et L. 164-3

• - II et III : Fin du régime transitoire de participation obligatoire des communes aux dépenses d'investissement des collèges - Abrogation des art. L. 212-13 et L. 212-14
• - IV, V, VI et VII : Transports scolaires - Modification des art. L. 213-11 et L. 213-12 et abrogation des art. L. 213-15 et L. 213-16
• - VIII : Compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle - Remplacement de l'art. L. 215-1 [substitution de la mention des art. L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 à celle des art. L. 4424-11 à L. 4424-15 et L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales]
• - IX : Insertion avant l'art. L. 251-1 d'une division intitulée " chapitre unique "
• - X : Prise en compte de la dénomination exacte de l'Opéra national de Paris - Modification de l'art. L. 362-1
• - XII : Dispositions relatives aux comptables des établissements publics d'enseignement - Modification de l'art. L. 421-15
• - XIII : Certificats et diplômes délivrés par les écoles supérieures de commerce - Modification de l'art. L. 641-4
• - XIV : Proportion de personnalités extérieures susceptibles de siéger au sein des conseils des unités de formation et de recherche - Modification de l'art. L. 713-3
• - XV et XVI : Conséquences de l'abrogation par l'art. 65 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de l'art. L. 6142-9 du code de la santé publique - Abrogation de l'art. L. 713-7 et modification de l'art. L. 713-8
• - XVIII : Frais de transport des étudiants handicapés - Abrogation de l'art. L. 821-5
• - XIX et XX : Régime des incapacités d'enseigner ou de diriger un établissement d'enseignement - Modification de l'art. L. 911-5
• - XXI : Conséquence de la suppression de la dispense de l'obligation de mobilité pour les personnels de direction - Abrogation de l'art. L. 942-1
• - XXII : Recrutement et titularisation de candidats dans le corps d'enseignants-chercheurs - Modification de l'art. L. 952-6
• - XXIII : Possibilité pour les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique de rester en fonctions au delà de la limite d'âge légale jusqu'à la fin de l'année universitaire - Modification de l'art. L. 952-10
• - XXIV : Outre-mer - Conséquence de l'abrogation du régime de dispense de l'obligation de mobilité des personnels de direction - Coordination du fait de l'abrogation de l'art. L. 942-1 - Modification des art. L. 971- 1, L . 972-1 et L. 973-1
• - Art. 4 : Actualisation des dispositions du code de l'éducation issues de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Réincorporation des modifications apportées à ladite loi par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 :
• - I : Prise en compte des équipements sportifs dans la construction d'écoles élémentaires - Abrogation de l'art. L. 212-3
• - II : Prise en compte des équipements sportifs dans la construction des collèges pour les départements - Modification de l'art. L. 213-1
• - III : Prise en compte des équipements sportifs dans la construction d'établissements scolaires - Remplacement de l'art. L. 214-4
• - IV : Disposition de coordination du fait de l'abrogation de l'art. L. 212-3 - Modification de l'art. L. 262-1
• - V : Enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires - Remplacement du 1° de l'art. L. 312-3
• - VI : Education physique et sportive des élèves handicapés - Remplacement de l'art. L. 312-4
• - VII et VIII : Conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'encadrement, d'animation et d'enseignement des activités physiques et sportives et régime des incompatibilités de l'exercice de ces fonctions - Remplacement des art. L. 363-1 et L. 363-2
• - IX : Conditions d'exercice de la libre prestation des services d'éducateurs sportifs - Remplacement de l'art. L. 363-3
• - X : Compétences des fédérations sportives agréées en matière de formation - Remplacement de l'art. L. 463-1
• - XI : Contributions du service public de formation à la politique de développement des activités physiques et sportives - Remplacement de l'art. L. 463-2
• - XII : Garanties d'hygiène et de sécurité des établissements d'activités physiques et sportives - Remplacement de l'art. L. 463-3
• - XIII : Déclaration de l'activité rémunérée d'enseignement, d'entraînement, d'animation ou d'encadrement des activités physiques et sportives - Remplacement de l'art. L. 463-4
• - XIV : Sanctions administratives contre les établissements d'activités physiques et sportives ne respectant pas les prescriptions légales et réglementaires - Modification de l'art. L. 463-5
• - XV : Modification des règles d'interdictions professionnelles prononcées par le ministre chargé des sports - Modification de l'art. L. 463-6
• - XVI : Sanction pénale des infractions à la législation relative à l'enseignement des activités physiques et sportives - Remplacement de l'art. L. 463-7
• - XVII : Supression des références à une confédération du sport scolaire et universitaire dans les art. L. 552-3 et L. 552-4
• - XVIII : Education physique et sportive des étudiants handicapés - Remplacement de l'art. L. 624-2
• - XIX : Conventions relatives à l'utilisation par les groupements sportifs des équipements sportifs des collectivités territoriales - Modification de l'art. L. 841-1

- LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation

NOR: MENX0300020L
J.O. du 02/05/2003
Pages : 7640/7641

(- Art. 2 (I) : Missions et conditions de recrutement des assistants d'éducation - Mise à disposition éventuelle des collectivités territoriales des assistants d'éducation - Insertion des art. L. 916-1 et L. 916-2
- art. 2 (II) : Affectation possible des assistants d'éducation à des missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés - Insertion de l'art. L. 351-3
- art. 4 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 442-9)

- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

NOR: FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003
Page : 11196

- LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

- LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

- LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

- LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

NOR: SOCX0300159L
J.O. du 05/05/2004
Page : 7991

- Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche

- Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement

- Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

NOR: FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004
texte n°42 (pages 12072/10274)

(- Art. 17 : Suppression de la commission locale chargée de donner un avis sur la dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse - Remplacement de l'art. L. 362-4
- art. 19 (III et IV) et 4 : Suppression du Comité départemental de l'emploi - Abrogation de l'art. L. 237-2 et modification, pour coordination, des art. L. 335-8 et L. 936-1
- art. 26 et 41 : Suppression des commissions nationales et régionales instituées pour évaluer les besoins de la population en vue de la fixation du nombre de postes d'internes et de leur répartition - Modification des art. L. 632-10 et L. 633-3)

- Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

NOR: MENX0300151D
J.O. du 17/07/2004 t
exte n°13 (pages 12819/12822)
Rectif. : J.O. du 24/07/2004 texte n°12 (page 13266)

- Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres)

- Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

- LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

- LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004
texte n°1 (pages 14547/14548, 14555, 14558, 14567/14568, 14571/14577 et 14581)

(- Art. 8 (I, VII et VIII) : Compétence de la région en matière de définition et de mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle - Remplacement de l'art. L. 214-12 et modification des art. L. 214-15 et L. 214-16
- art. 9 : Compétence de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de France - Insertion de l'art. L. 214-12-1
- art. 11 : Renforcement de la responsabilité du conseil régional dans l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles - Modification de l'art. L. 214-13
- art. 34 : Précisions apportées à la procédure d'arbitrage en cas de litige sur les conditions de financement des services de transports scolaires en cas de modification d'un périmètre de transports urbains - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 213-11
- art. 41 (I) : Transfert total à la région des responsabilités encore exercées par l'Etat (notamment la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés) en matière d'organisation des transports scolaires en région d'Ile-de-France - Remplacement des art. L. 213-13 et L. 213-14 et insertion de l'art. L. 821-5
- art. 42 : Entrée en vigueur de l'art. 41 de la présente loi
- art. 66 (I) : Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants dont la gestion est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires - Remplacement de l'art. L. 822-1
- art. 66 (II) : Redéfinition des missions du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - Remplacement de l'art. L. 822-2
- art. 75 (I) : Définition des missions de l'Etat en matière d'éducation - Remplacement de l'art. L. 211-1
- art. 75 (II) : Consultation du Conseil supérieur de l'éducation sur le rapport d'évaluation des effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif remis par le Gouvernement tous les deux ans au Parlement - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 231-1
- art. 76 : Création et missions du " Conseil territorial de l'éducation nationale " - Insertion de l'art. L. 239-1
- art. 77 : Mode d'adoption du schéma prévisionnel des formations - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 214-1
- art. 78 (1°, 3° et 4°) : Constitution de formations restreintes au sein des conseils académique de l'éducation nationale et modification des compétences desdits conseils - Modification des art. L. 234- 1, L . 234- 2, L . 234-3
- art. 78 (2°, 5°, 6° et 10°) : Régionalisation de la concertation en matière de formation professionnelle - Modification des art. L. 231- 6, L . 335-8 et L. 914-6 et abrogation de l'art. L. 237-2
- art. 78 (7° à 9°) : Clarification de la répartition des compétences entre conseils académiques de l'éducation nationale et comités départementaux de l'emploi concernant l'enseignement technique privé - Remplacement de l'art. L. 441-12 et modification des art. L. 441-11 et L. 441-13
- art. 79 : Transfert aux départements et aux régions de la pleine propriété des biens immobiliers des collèges et des lycées - Modification des art. L. 213-3 et L. 214-7
- art. 80 : Compétence de la commune en matière de sectorisation des écoles publiques - Modification des art. L. 131-5 et L. 212-7
- art. 81 : Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics - Modification de l'art. L. 213-1
- art. 82 (I à XI) : Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées - Insertion des art. L. 213-2-1 et L. 214-6-1 et modification, pour coordination, des art. L. 213- 2, L . 214- 6, L . 211- 8, L . 213- 8, L . 214- 10, L . 214- 6, L . 216- 4, L . 421-23 et L. 442-9
- art. 85 (I et II) : Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré gérés par les communes et les départements en établissements publics locaux d'enseignement - Insertion de l'art. L. 422-3 et modification, pour coordination, des art. L. 422-1 et L. 422-2
- art. 87 : Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - Modification de l'art. L. 212-8 et insertion de l'art. L. 442-13-1
- art. 88 : Participation possible des régions et départements au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont ils ont la charge - Insertion de l'art. L. 213-12-1 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 213-12
- art. 90 : Consultation des départements en matière de transport scolaire - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 213-11
- art. 91 : Création possible de groupements d'intérêt public dans le domaine éducatif et culturel - Insertion de l'art. L. 216-11
- art. 93 : Eligibilité de tout enfant aux mesures à caractère social mises en oeuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente - Remplacement de l'art. L. 533-1
- art. 94 : Transfert aux régions des écoles nationales de la marine marchande - Remplacement de l'art. L. 757-1
- art. 101 : Délimitation des compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales à l'égard des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique - Définition des missions de ces établissements - Objet et conditions d'adoption du schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique - Remplacement de l'art. L. 216-2 et insertion de l'art. L. 216-2-1
- art. 102 : Compétence de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement supérieur de musique, de danse, du théâtre et des arts du cirque - Insertion de l'art. L. 759-1
- art. 121 (VIII et IX) : Prise en charge par l'Etat des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les écoles élémentaires et maternelles - Ajout d'un 7° à l'art. L. 211-8 et modification, pour coordination, de l'art. L. 212-4)

- LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

NOR: SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004
texte n°2 (page 14611)

- LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile