APPLICATION DU DÉCRET N° 99-747 DU 30 AOUT 1999 RELATIF À LA CRÉATION DU GRADE DE MASTAIRE (DESS - DEA)

Bulletin Officiel du ministère del'Education Nationale et du ministère de la Recherche N°31 du 7 septembre 2000 GRADES UNIVERSITAIRES Création du grade de mastaire (DESS - DEA) NOR : MENS0002139C RLR : 430-4 CIRCULAIRE N°2000-120 DU 31-8-2000 MEN DES A10

L'objet de cette circulaire est de vous préciser les conditions de collation de ce nouveau grade de l'enseignement supérieur français, la procédure à suivre par les établissements ainsi que les modalités d'édition des diplômes. Elle concerne les diplômes visés à l'article 2 du décret susmentionné au 1° et au 3°, à savoir : le diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) et le diplôme d'études approfondies (DEA). 1 - Les bénéficiaires du grade Le grade de mastaire est conféré aux étudiants titulaires d'un DESS ou d'un DEA obtenu depuis l'année 1998-1999. S'agissant des diplômes délivrés au titre de l'année universitaire 1998-1999, le grade ne peut être conféré qu'aux étudiants régulièrement inscrits cette année-là. Aucune délivrance à titre rétroactif n'est autorisée. Des dispositions particulières sont à l'étude et vous seront communiquées prochainement pour ce qui concerne les titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre ou diplôme délivré au nom de l'État, de niveau analogue (article 2-2° et 4° du décret). 2 - La procédure à suivre Le grade de mastaire est délivré au nom de l'État, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit, quel que soit le mode d'acquisition de ce diplôme (formation initiale, formation continue, validation des acquis). Un seul "parchemin" est proposé aux lauréats, par souci de simplification et de lisibilité, sur lequel figurent à la fois le grade et l'intitulé du diplôme. 3 - La délivrance du diplôme Le grade de mastaire est conféré par les présidents d'université ou les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur habilités à délivrer les diplômes de DESS et de DEA (article 4 du décret). Le diplôme est mentionné dans la partie supérieure du document avec son intitulé complet, accolé au nom de son titulaire, suivi de : "Grade de mastaire". Les signataires du document sont le recteur, chancelier des universités et le président de l'université ou le directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur. Il appartient au chef d'établissement de signer les diplômes. Il peut accorder des délégations de signature, le cas échéant, suivant les dispositions de l'article 27 dernier alinéa de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifïée sur l'enseignement supérieur. En application de l'arrêté du 19 octobre 1999 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie, le recteur chancelier agit en lieu et place du ministre pour la signature des diplômes nationaux et, en l'espèce, pour la collation du grade par l'État. Une maquette en langue française vous est proposée en annexe 1. Vous avez également la possibilité de traduire le diplôme et le grade dans toute langue étrangère, à la demande des étudiants. Un exemple de maquette comportant une traduction en langue anglaise vous est proposé en annexe 2. J'ai demandé à 1'Agence de modernisation des universités et des établissements de prendre en compte ces modifications dans l'application APOGEE afin que les maquettes puissent être éditées dans les meilleurs délais possibles, pour répondre à l'attente croissante des étudiants. 4 - Mesures transitoires : années universitaires 1998-1999 et 1999-2000 Les étudiants titulaires d'un DESS ou d'un DEA obtenu au titre des deux années universitaires 1998-1999 et 1999-2000 déjà détenteurs de leur diplôme bénéficieront pour la collation du grade de dispositions transitoires. Les étudiants concernés devront retourner leur diplôme à l'établissement de délivrance, lequel fera apposer la mention "vaut collation du grade de mastaire" ; cette mention devra être signée par le président ou le directeur de l'établissement. Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation, La directrice de l'enseignement supérieur Francine DEMICHEL

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