Lorsque vous avez choisi de créer une entreprise, vous devez passer par le choix du statut juridique adapté selon vos activités et votre structure. Pour vous aider dans cette optique, voici la liste des statuts en vigueur.
EI ou Entreprise Individuelle
Cette forme d’entreprise convient plus aux personnes qui créent seules leurs activités. L’entreprise Individuelle comprend différentes catégories, dont la microentreprise, le statut d’autoentrepreneur et l’EIRL (Entreprise Individuel à Responsabilité limitée). L’avantage de l’EI est la facilité de la création de l’entreprise. En effet, avec ce statut, vous n’avez pas à produire des prescriptions ni de capital social. Il vous suffit de remplir le formulaire PO et de donner les justificatifs requis. L’inconvénient avec ce statut concerne les termes de responsabilité de l’EI envers ses créanciers professionnels. La responsabilité est totale et indéfinie, de ce fait, l’entreprise est saisissable lors d’un litige. Néanmoins, pour se protéger, on peut opter pour l’EIRL et faire une déclaration d‘insaisissabilité devant un notaire. Pour le régime fiscal, l’EI doit payer des impôts sur les bénéfices réalisés dans la catégorie BIC (activité artisanale, industrielle ou commerciale) et la catégorie BNC (activité libérale). Pour les obligations comptables, il faut tenir une comptabilité régulière, rendre des comptes annuels et tenir des livres comptables.
SA ou Société Anonyme
C’est la structure qui convient le mieux à une grande entreprise. Elle a l’avantage d’attirer de nombreux capitaux comme l’épargne publique et les marchés financiers. Par contre, elle nécessite beaucoup de formalités dans sa création et c’est coûteux. La SAS ou Société par Actions Simplifié est sa déclinaison qui est moins coûteuse et plus simple à gérer. La SA est constituée de 7 associés au minimum et doit avoir un capital social de 37 000 € sans le titre financier public et 225 000 € avec les titres financiers publics. Il existe 2 formules de gestion de la SA : la gestion classique avec un conseil administration, un PDG et un DG, et la gestion dualiste avec un directeur et un conseil de surveillance. Pour éviter les conflits entre dirigeants, il existe des conventions réglementées comme les contrats de travail, la rémunération, les prêts… Pour les impôts, la SA est soumise à l’IS en tant que société commerciale sauf si elle a choisi la société de personne et dans ce cas c’est l’IR. La SA se décline aussi en différentes catégories : la SAS (devenu le régime le plus prisé des PME), la SARL (Société Anonyme Responsabilité à limité) et le SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
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